Déduction d’heures contractuellesnon planifiées par l’employeur : est-ce légal ?

Sujet initié par Avocats, il y a 8 heures - 101 vues

Bonjour,

Dans la situation que vous décrivez, la retenue opérée par l'employeur paraît contestable.

En effet, même dans le cadre d'un temps partiel annualisé, l'employeur reste tenu :

de fournir le travail correspondant au volume contractuel ;
et d'organiser la planification des heures.

Or, selon vos explications :

vous étiez disponible ;
vous avez communiqué vos disponibilités ;
et vous n'avez pas refusé d'effectuer votre préavis ni les heures prévues au contrat.

Le fait que l'employeur ait volontairement choisi de ne pas vous planifier afin de "faire des économies salariales" est particulièrement important.

Dans ces conditions, les heures manquantes ne semblent pas imputables au salarié mais au défaut de planification de l'employeur.

Par ailleurs, le fait que la période d'annualisation courait de juin à mai alors que votre contrat a pris fin en octobre mérite également attention. En cas de rupture du contrat en cours de période d'annualisation, la régularisation des heures ne peut pas aboutir à faire supporter au salarié les conséquences d'un manque volontaire de programmation des heures par l'employeur.

Ainsi, sauf clause très particulière et applicable de manière licite dans votre accord d'annualisation, l'employeur ne peut pas librement déduire des heures non travaillées lorsqu'il est lui-même à l'origine de cette absence de travail.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.